Conditions générales de vente
Version du 09/09/2025
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site jurifamille.fr, édité par la société SAS JURIDEMARCHE (SIREN 984629501). Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Nature des services
Le site JuriFamille propose :
- Des articles d’information sur le droit de la famille.
- Un annuaire des juridictions (juges aux affaires familiales).
- Des ressources pratiques destinées à faciliter l’organisation familiale.
Le site peut rediriger vers d’autres services proposés par la société JURIDEMARCHE (par exemple un générateur de convention parentale ou un calendrier de garde). Dans ce cas, l’utilisateur est soumis aux conditions propres au service concerné, consultables sur le domaine correspondant.
Article 3 : Absence de conseil juridique
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, JuriFamille se limite à fournir des informations juridiques et des outils pratiques. Aucun conseil juridique personnalisé ni rédaction d’actes sous seing privé n’est proposé sur le site. Seuls les avocats sont habilités à délivrer des conseils juridiques adaptés à une situation particulière.
Article 4 : Tarifs et facturation
L’accès aux articles et à l’annuaire est gratuit. Certains services complémentaires, proposés sur d’autres sites exploités par JURIDEMARCHE (par exemple JuriAssist), peuvent être payants et soumis à leurs propres conditions générales de vente.
Article 5 : Droit de rétractation
Dans la mesure où aucun paiement n’est effectué directement sur JuriFamille, le droit de rétractation n’est pas applicable. En revanche, si l’utilisateur souscrit à une prestation payante via un autre service de JURIDEMARCHE, il devra se référer aux CGV de ce service.
Article 6 : Responsabilités
La société JURIDEMARCHE s’efforce de fournir des informations fiables et mises à jour. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
- D’éventuelles erreurs ou omissions dans les contenus publiés.
- D’une mauvaise interprétation ou utilisation des informations par l’utilisateur.
- Des contenus ou services accessibles via des liens externes.
Article 7 : Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents désignés par la société JURIDEMARCHE, après tentative de résolution amiable.